Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Lille fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 1987), tout en donnant acte aux sociétés expropriées de ce qu'elles cessaient définitivement

à leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société ZF France de son désistement

au profit de la société Immhold ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2009, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société

lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et aux sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités,

société Sorogeeka, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Carré Blanc

septembre 2014, se désister de leur requête en rectification d'erreurs matérielles, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Sanofi-Aventis

instance de Nanterre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 septembre 2006 déposé

est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE

La Croisade et à la société Goatworks films ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré

phares et balises ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Compagnie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 18 mars 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation

de la société Eiffage Immobilier contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 février 2002, au profit de la société Nouveaux Constructeurs alors que le rapport du conseiller rapporteur

; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

X..., ès qualités, et de la société Arielux, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 octobre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE

aux sociétés Eiffage génie civil et Eiffage construction Provence du désistement de leur pourvoi principal ; DONNE ACTE à la société Forézienne d'entreprises du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

C..., de la société Eurazeo, de la société Sandico, de la société Fonds Partenaires Gestion et de la Société civile des cadres de Chantemur ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES