[F] a soulevé la nullité d'actes de procédure. 7.

une information du chef d'abus de confiance et a présenté requête à la chambre criminelle aux fins de désignation d'une juridiction ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de tous les actes

X... coupable de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, en répression l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et s'est

nulle la citation à comparaître devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans un acte dont l'annulation a été prononcée ou qui procèdent d'un acte dont l'annulation a été prononcée

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentative, et destruction du bien d'autrui par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, enlèvement, séquestration et recel aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièce de la procédure

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

civile énonce que la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, ce qui renvoie à l'article 112 du même

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la signification doit être faite à personne ; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte

ordonné en conséquence la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors que, selon le moyen, constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption, tout acte

société civile immobilière Les trois mas, sur lesquelles reposent l'essentiel des charges pesant contre lui, et l'impossibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exercer son contrôle sur ces actes

société civile immobilière "Les trois mas", sur lesquelles reposent l'essentiel des charges pesant sur lui, et l'impossibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exercer son contrôle sur ces actes

en qualité de liquidateur amiable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

de la procédure.