Aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte

de notoriété. / () ".

de notoriété. () ".

d'un acte des 4 et 23 janvier 2006 opérant transfert de propriété des lots attribués à Monsieur [M] [H], qu'il s'agit d'un acte de notoriété constatant la dévolution successorale établie à la suite du

de notoriété.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'acte de notoriété en date du 4 septembre 1992, d'AVOIR ordonné la rectification de l'acte de notoriété prescriptive dressé

Aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte

Par ailleurs, l'article 310-3 du code civil précise que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

de notoriété. / (…) ».

de notoriété. / () ".

En cela, l'acte de notoriété du 14 mai 1988 comporte une lacune.

L'article 310-3 du même code précise que 'La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.Si une action

Elle a notamment présenté à l'appui de sa demande un acte de naissance mentionnant la date de la reconnaissance paternelle par M. A, de nationalité française, le 21 août 2019.

, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. ".

de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. () ".

L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () "

[F] [J] a déclaré accepter purement et simplement la succession, l'acte de notoriété constatant la dévolution successorale ayant été reçu par Maître [L] le 22 février 2018.

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur [M] [T] a été reçu le 21 septembre 2012 par Maître [I] [D] et, le même jour, un inventaire des biens dépendant de la succession a été

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Me [J], notaire le 28 décembre 1998.

Cette dévolution a été établie en tenant compte de la renonciation faite suivant acte reçu par le Greffe du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 avril 2010 de Madame [L] [G], s'ur du défunt