AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b2ba28fd6229a4e58a9f4f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[J] a acquiescé aux demandes relatives à la désignation de la SELARL MARS et la modification de sa misison.
Source officiellePage 6 sur 9340
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00034
20 janvier 2009
20 janvier 2009
ses matériels a demandé paiement, par la voie reconventionnelle, d'une indemnité pour préjudice économique ; Attendu que la société La Donac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité
Source officielle