Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice des acquéreurs. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

pour la constitution du délit qu'une information exacte et précise ait été ultérieurement donnée lors de la conclusion du compromis de vente et celle de l'acte de vente" ; "et que Simone G..., acquéreur

code civil ; 2 / que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties vaut vente quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; que les époux Y... avaient accepté d'acquérir

Les acquéreurs étaient représentés à ces actes par un clerc de l'étude de M. [G], en vertu d'une procuration authentique reçue par M. [V], notaire à [Localité 8]. 4.

[V] n'était pas demeuré seul gardien des planches dont il venait d'acquérir la propriété, le vendeur n'étant pas tenu à son égard d'une obligation de sécurité au titre d'un « service » d'aide au chargement

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

, l'arrêt attaqué n'aurait pas caractérisé en quoi le mandataire pouvait être considéré comme ayant adressé l'acquéreur aux venderesses et manquerait de base légale au regard des articles 6 de la loi du

, ci-après annexé : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité des actes de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOGIMM avait vendu des lots en

Z... un acquéreur avait pour seule finalité de permettre à ces derniers de percevoir d'un autre futur acquéreur la commission prévue dans l'acte du 14 septembre 1990 ; que Jean-Pierre X... souligne qu'aucun

G... à restituer aux acquéreurs une partie du prix de vente et à leur payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble, outre divers frais et préjudices annexes. 4.

(l'acquéreur) a acquis de la société Renault Retail Group Nîmes (le vendeur) un véhicule neuf.

a revendu l'immeuble à un sous-acquéreur ; qu'après avoir acquitté le montant de la TVA réclamé par l'administration fiscale, le vendeur a agi en responsabilité et indemnisation contre M.

[Z] (l'acquéreur) en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

[L] et à Mme [W] (les acquéreurs), en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

ou le sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet a été revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition ; que ce texte subordonnant donc le droit au remboursement de l'acquéreur

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'aux termes du compromis en date du 21 janvier 2002, il était indiqué que "l'acquéreur

Caraïbes promotion fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Z... étaient et restent recevables à agir en résiliation du bail, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de demande en ce sens de l'acquéreur

du sous-acquéreur prévue par l'article L. 621-46 du Code de commerce, si bien qu'en retenant, pour fixer la créance du vendeur initial, la société Ceratherm, au passif du sous-acquéreur, la SPCM, que