Y..., s'est engagée à vendre aux époux X..., qui ont accepté, un fonds de commerce pour le prix de 950 000 francs; qu'il était stipulé que ce prix serait payé le jour de la signature de l'acte de cession

dès lors que dans ses écrits, elle aurait considéré que c'était le versement de l'acompte et non pas la signature du contrat qui "finalisait" ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de

que le GIE Pêchedou fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui constate que la réalité de l'accomplissement

société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice qui ne l'a pas acceptée

121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de perception prématurée d'acompte

Y..., tant à titre personnel qu'ès qualités, pour obtenir la restitution de l'acompte versé lors de la remise de sa proposition d'achat ainsi que des dommages-intérêts pour fautes professionnelles ;

que l'existence de l'obligation, dont la preuve incombe à celui qui en réclame l'exécution, est subordonnée à sa réalisation ; qu'en décidant que la condition d'obtention du prêt devait être réputée accomplie

X... avait accompli une durée de travail supérieure aux heures conventionnelles, sans rechercher si les heures supplémentaires avaient été accomplies à la demande, fût-elle tacite, de l'employeur, les

interroger ses supérieurs ou le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit

[W] ne présentait pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies et débouter en conséquence M.

d'actes juridiques, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et fait valoir, d'autre part, que l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention d'accepter le contrat

société RCTS a acquis, auprès de la société Cardio Genius, plusieurs machines à usage médical dont elle devait régler 40 % du prix à la commande ; que la société Cardio Genius a cédé cette créance d'acompte

X..., qui demandait d'obtenir le paiement d'un complément de salaire au titre d'heures effectuées en sus de celles payées par l'employeur, devait apporter la preuve des prestations accomplies ; qu'en se

elle ne peut être considérée comme étant sans objet au jour de la signature de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en se fondant sur cette circonstance inopérante et sans constater un manquement à l'accomplissement

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''le plan d'attribution

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''le plan d'attribution

et retournés accompagnés d'un acompte : « Si acceptation du devis, nous le retourner signer avec la mention ‘‘bon pour accord'' accompagné d'un acompte de [2.300 € pour les deux devis].

X..., le 24 avril 1991, une subvention destinée à lui permettre de rénover un immeuble qu'il venait d'acquérir et lui a alloué un acompte de 159 174 francs le 26 mai 1992 ; que la société en nom collectif