droit de l'ensemble des délibérations du comité d'entreprise relatives à l'affectation au compte budget de fonctionnement des dépenses de toutes natures et produits liés aux appartements de loisirs achetés

des économies dans les cas où les véhicules ne sont pas vendus dans les six mois ; qu'il a ainsi contrevenu à l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1958 qui lui faisait obligation de remettre à l'acheteur

frauduleuse, au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal et de l'article 313-1 du Code pénal, l'intervention d'un tiers qui donne force et crédit à la fraude; qu'en l'espèce, en demandant dans l'achat

à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de vérifier si, dans les relations entre la société 3 H, simple transitaire, et la société ABL, la société 3 H avait eu connaissance des conditions d'achat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente, alors, selon le pourvoi, que la réticence dolosive suppose que l'acheteur se soit effectivement trompé sur une qualité qui l'a déterminé à contracter

[F] au titre de l'achat d'un système de chauffage d'appoint, que la carence de l'expert n'était pas la cause de l'inadaptation du système de chauffage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si

juillet 1989, sur une période de huit mois, Charles X... a procédé à la cession, lui ayant rapporté de très importantes plus-values, de quinze tableaux ; que, si certaines de ces toiles avaient été achetées

location de la carrière de course de son cheval ; que ce contrat contient, dans les "conditions particulières, les mentions suivantes : "en cas d'abattage, l'indemnité reviendra au bailleur ; option d'achat

volontés qui fusionnent dans un consentement mutuel qui suppose une offre et une acceptation de cette offre ; que la vente est parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur

de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, à défaut d'écrit constatant l'accord des parties sur la réserve de propriété, au bénéfice du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, le silence de l'acheteur

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

(l'acheteur) un véhicule automobile pour un montant de 73 500 euros. 2.

des téléphones sans fil non agréés par les PTT qu'ils encouraient des sanctions ; que le jour des faits lorsqu'il a été entendu par le contrôleur il a seulement prétendu que ses acheteurs savaient que

, alors, selon, le moyen : 1 ) que les MIN sont des lieux de transactions autres que de détail ; que les usagers du MIN ou de ses établissements annexes sont les opérateurs du marché, vendeurs, acheteurs

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné l'exercice du droit de visite et de saisie ; "aux motifs que la société Big Ltd a acheté

ne sont pas disponibles, les achats étant globaux et nationaux, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale

de valeurs mobilières qui excèdent ses capacités financières ; qu'en décidant que la banque ne pouvait pas s'immiscer dans l'exécution de l'ordre d'achat qu'elle avait reçue de M.

de cannabis ; qu'interrogé, Jérôme Y... reconnaissait être un consommateur de cannabis depuis 1990 ainsi que d'héroïne et de cocaïne ; qu'il ajoutait que les bonbonnes découvertes provenaient de l'achat