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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00439
12 avril 2023
12 avril 2023
de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573), définissant le champ d'application professionnel de cette convention, ne mentionne pas l'activité de centrale d'achats
Source officiellePage 6 sur 552
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137
12 mars 2025
12 mars 2025
Le 20 novembre 2019, le contrat de cession consécutif à l'exercice de cette promesse d'achat a été signé.
Source officielle