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11 039 résultats pour « acharnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00439

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573), définissant le champ d'application professionnel de cette convention, ne mentionne pas l'activité de centrale d'achats

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 20 novembre 2019, le contrat de cession consécutif à l'exercice de cette promesse d'achat a été signé.

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026ae

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

la durée du préavis; qu'en relevant à l'encontre de la salariée l'existence d'une faute grave par comparaison d'une facturation de denrées établie par la salariée, le 6 novembre 1991 et d'une liste d'achats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201053

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vétérinaire, chargé d'effectuer une visite préalable d'achat d'un animal, doit informer l'acquéreur de tous

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420693

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

. ; "" que l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, aux fins, notamment, d'examiner les marchandises achetées et de comparer leur prix d'achat avec les prix normaux du marché, n'a pu être exécutée

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196d9

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

acquéreur s'établissait à 970 000 francs, l'avoir de 600 000 francs qui lui avait été consenti ne concernant pas "les chemins de roulement", et rappelait que le même avait formulé une "proposition d'achat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

concernés et celles de la société bénéficiaire des virements litigieux, au titre du solde du prix de ces achats, ainsi que le changement dans ce même bref laps de temps des coordonnées bancaires des trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le 23 janvier 2013, la société Achat direct a rompu le contrat en reprochant à M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407859

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X... faisant valoir qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Bruay-en-Artois, du rôle de l'impôt sur le revenu et du rôle des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) depuis 1988 que

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402fb4

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... le confirmait dans une note, que "les groupements d'achats constituaient, une fois leur référencement obtenu par la direction de la société Giacomini, une clientèle "quasi captive"; qu'il s'ensuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01095

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui constitue un accessoire payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01094

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'entreprise utilisatrice a décidé de mettre en place au profit de ses salariés, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00615

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et 6 ventes en 2010, 4 ventes en 2011, 2 ventes et un achat en 2012, 6 ventes en 2013, 2 ventes en 2014 et une vente en 2016 ; que pour juger que la société Opim ne procédait plus à des opérations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200944

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

est particulièrement complexe à établir entre les actions de la CAF et l'état de santé de l'allocataire, on ne peut qu'admettre qu'au-delà des présomptions graves précises et concordantes, un tel acharnement

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd48

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

Qu'enfin, douze anomalies de caisse ont été également constatées pendant les périodes de congé de l'intéressée (55 jours) ; qu'en définitive, même si Mme X... a bien effectué un achat le 2 février 1983

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[O] a établi une lettre d'intention d'achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par les venderesses. 4. M.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6bb

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

; "alors qu'il résulte de l'article 7 de la décision du 4 février 1988 de la Commission nationale de communication et des libertés fixant les règles de programmation des émissions dites de "télé-achat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c232

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

acte sous seing privé du 30 juillet 2010, la société Point I a souscrit dans un cadre professionnel, auprès de la société Mercedes -Benz Financial Service France un contrat de Location avec option d'achat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'arrêt du 24 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Besançon statue sur les prétentions des époux contre la SA BNP Paribas Personal Finance Banque et la SAS Ecorenove concernant la demande en nullité du

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372125cd580146773f1585

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

soumise à la manifestation de volonté unilatérale de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée d'option ; qu'en énonçant que l'addition de promesses unilatérales de vente et d'achat

Source officielle