Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.

joint les pourvois n°s 87-43.859, 87-43.863, 87-43.867, 87-43.869 et 87-43.870 ; Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, l'accord

Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.

d'établissement du 24 mars 1976 prévoit expressément l'octroi d'une prime de panier aux agents du Port autonome qui assurent sept heures consécutives de travail effectif et qu'aucun accord d'établissement

1999, 17 de l'accord d'établissement de Mardyck du 22 mars 2000 et le chapitre 4 du titre 5 de l'accord Arcelor Horizon 2008 du 21 janvier 2005 ; Attendu que ces stipulations ne font pas dépendre la

de fractionnement'', ce dont il résulte que l'octroi de jours supplémentaires n'est dû que lorsque le fractionnement est à l'initiative de l'employeur ; que, par suite, l'accord d'établissement du 18

AU PAIEMENT DE CETTE DIFFERENCE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU 11 JUILLET 1968, ET DE L'ACCORD

AU PAIEMENT DE CETTE DIFFERENCE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU 11 JUILLET 1968, ET DE L'ACCORD

que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que par avenant du 1er juillet 1991, sa rémunération a été basée sur la grille de salaire du personnel enseignant de l'AFPA, telle que référencée par l'accord

en qualité de sommelier de nuit, devait être calculée sur le montant total de la rémunération perçue par le salarié, pourboires inclus, alors, selon le moyen, que le terme de salaire ne vise dans l'accord

recevoir tirée d'une transaction, alors, selon le moyen, que la transaction règle les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi dès lors que la transaction conclue avec le salarié, en exécution de l'accord

" et les organisations syndicales représentatives, un accord d'établissement ; que cet accord n'ayant reçu l'agrément ministériel que le 15 mars 2000 et la convention avec l'Etat n'étant intervenue que

"L'Albizzia" et les organisations syndicales représentatives, un accord d'établissement ; que cet accord n'ayant reçu l'agrément ministériel que le 15 mars 2000 et la convention avec l'Etat n'étant intervenue

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT

d'établissement relatif au travail posté du 26 juin 1969, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 5 de l'accord d'établissement relatif

Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'établissement sur les horaires de travail, dérogatoire au décret du 31 mars 1937 relatif à l'ouverture des établissements bancaires, a été signé le 10 septembre

d'entreprise du 6 novembre 2002 alors, selon le moyen, que l'accord d'établissement du 6 novembre 2002 ne fixant pas la plage de majoration des heures de nuit, il convenait, sur ce point, de se référer

" et les organisations syndicales représentatives un accord d'établissement ; que cet accord n'ayant reçu l'agrément ministériel que le 15 mars 2000 et la convention avec l'Etat n'étant intervenue que