selon le moyen : 1 / que ni l'article 9-1 modifié de l'ordonnance du 13 novembre 1985, qui dispose seulement que l'employeur doit énoncer par écrit le motif du licenciement, ni l'article 86 bis de l'Accord

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023.

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023.

[W], que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres a dûment fait l'objet d'une modification dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 18 mars 2011,

société Center auto contrôle du Fium'Orbo, laquelle est assujettie à la convention collective des services de l'automobile, a présenté une demande de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'accord

qui, comme l'accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire

12 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE l'Accord interprofessionnel national du 3 octobre 1975 ne prévoit pas d'abattement automatique de 30 % pour frais professionnels ; qu'en affirmant le

que la société Esso examinerait "les conditions économiques de (la) fin d'exploitation dans le strict respect des accords interprofessionnels", la cour a dénaturé ladite lettre en violation de l'article

professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini. (...) , est relatif aux accords interprofessionnels et non à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ; Considérant

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié, susvisé, ensemble les articles 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, 92 de l'accord

Marie-Antoinette X... exploite depuis 1973 un commerce de fleuriste situé à Saint Chely d'Apcher en Lozère et pour lequel l'Association Val'Hor a sollicité le paiement de cotisations en se prévalant d'accords

STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELLM EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION COMMERCIALE, SE REFERAIT A L'ACCORD

CIVILE ; ATTENDU QUE DAVOURY, AU SERVICE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1967, AVAIT CONCLU AVEC CELLE-CI UN NOUVEAU CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER FEVRIER 1974 ET SE REFERANT A UN ACCORD

clause de non-concurrence ; qu'ainsi la cour d'appel, en décidant néanmoins que le salarié était parfaitement fondé à réclamer le versement de cette indemnité, sur le fondement de l'article 17 de l'accord

X... du 1er février 1966 ne comportait pas de contrepartie financière ; qu'en décidant que l'application de la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue par l'article 17 de l'accord

préavis accordés, pourtant conformes à l'accord interprofessionnel FMB UNIBAL, étaient insuffisants la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et l'accord FMB UNIBAL ; 2°

grief à l'arrêt d'avoir réservé à statuer sur sa demande tendant au paiement par la société Minishop de la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord

Cette catégorie de personnel relève, le cas échéant, des accords interprofessionnels qui lui sont propres tant que ces derniers restent en vigueur ; Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1977