national interprofessionnel du 3 octobre 1975 alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est garantie qu'au

d'entreprise du 3 juillet 2000, la différence due en application de cet accord et de l'avenant n 12 à l'accord de branche restait acquis après le 1er mai 2002 ; Sur le pourvoi n° G 05-40.231 : Attendu

, accepte le projet d'accord soumis par l'employeur à toutes les organisations, ce dernier ne peut refuser de conclure l'accord avec elle ; qu'il était constant en l'espèce que le SNB, ayant obtenu 32,56

collectif, ait été annexé audit accord collectif comme faisant partie intégrante de cet accord ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'accord collectif du 10 mai 1995 et l'article 1134

ces conditions, faute d'un visa exprès des textes dénoncés et remplacés, l'accord signé le 3 mars 1986 ne pouvait se substituer qu'aux précédents accords portant sur le même objet ; qu'en décidant autrement

salariés, selon des modalités prévues par la convention ou l'accord de branche" ; qu'en présence de l'accord-cadre du 9 mars 1999 qui stipule en préambule que "les organisation signataires... entendent

dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai déterminé, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de l'accord, à

contrôle effectué au sein de la société Céréal Partners France, l'URSSAF de Haute-Savoie a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par ladite société les sommes versées aux salariés au titre de l'accord

Par conclusions prises pour l'audience du 13 mars 2020, chacune des parties a demandé à la cour d'appel de constater l'accord intervenu entre elles, de donner force exécutoire au protocole d'accord et

cet accord les cinq autres accords conclus le 17 décembre 2015 devenaient inapplicables. 5.

sous quelque dénomination que ce soit" cessaient de s'appliquer à compter de la mise en vigueur de l'accord ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de l'accord fiscal des 6 avril

collectif, alors « que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, donner à un accord collectif un sens qu'il n'a pas ; que, s'il manque de clarté, un accord collectif doit être interprété comme la

d'interprétation, donner à un accord collectif un sens qu'il n'a pas ; que, s'il manque de clarté, un accord collectif doit être interprété comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du

X..., soit douze mois à compter de l'accord intervenu le 28 aout 2001, la cour d'appel qui constatait qu'un accord avait été conclu le 28 août 2001 et que M.

constituait donc un accord de substitution mettant fin à l'application des dispositions de l'accord Hop !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, un accord de participation a été conclu au sein

/ que l'employeur énonçait, dans ses conclusions d'appel, qu'antérieurement à l'accord du 19 décembre 1991 signé par la seule CFDT, un précédent accord datant de décembre 1984 et substituant une prime

du 9 février 1981 ; qu'en jugeant que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2018 garantissait aux nouveaux embauchés le maintien des 35 jours de congés payés prévus par l'article 9 de l'accord du 9 février