moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Deluc, venant aux droits de la société Gelva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2006) de l'avoir déboutée de son action

ou partie des dettes de la personne morale que si elle a contribué à son insuffisance d'actif dont l'existence et le montant doivent être appréciés au moment même où statue la juridiction saisie de l'action

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ la société ISI, société par actions

tendant aux mêmes fins dans le cadre d'un litige relatif à la mise en œuvre d'un contrat d'assurance », un tel « raisonnement » étant de nature à permettre, « dès lors qu'une action a été diligentée

procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré prescrite leur action

le jugement qui se prononce sur la prévention, cette obligation étant d'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les règles de sa compétence après s'être prononcée sur l'action

Par leur second moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds, alors « que l'autorité

part et de concurrence déloyale de l'autre, une action en concurrence déloyale ne pouvant compléter une action en contrefaçon que si l'acte déloyal n'est pas l'accessoire de celui de contrefaçon mais

paulienne n'est pas une action en responsabilité mais une action autonome soumise à ses conditions propres ; qu'en jugeant que l'article 46 du code de procédure civile, qui définit les règles de compétence

. ; "aux motifs que, d'une part, parce que la partie civile qui ne peut se substituer au ministère public pour l'exercice de l'action publique, ne peut faire appel que des dispositions du jugement qui

simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Trimax developpement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société OCM Luxembourg ECS Retail France

constructions depuis le 30 novembre 1996 ; Attendu que la société Arna fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation par un bailleur au droit d'accession

dont le siège est Antonio Maura, 16 Atico B, 03600 Elda, Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société Accessoire

et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a par ailleurs constaté que le point de départ du délai de prescription de l'action

et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a par ailleurs constaté que le point de départ du délai de prescription de l'action

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement

Répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle en a déduit à bon droit que la prescription était acquise lorsque la SCI D... a engagé son action par assignation du 31 mai 2016. 8.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance, société par actions