résulte pas des éléments de preuve réunis. et soumis à l'appréciation de la Cour lors des débats, que la responsabilité civile du prévenu puisse être mise en jeu au profit de la SA MCR ; "alors que l'abus

X..., en faisant prendre en charge, dans les conditions rappelées ci-dessus, des soins fictifs, a abusé de sa qualité de dentiste, ce qui caractérise l'abus d'une qualité vraie ; que dentiste expérimenté

juridiction de jugement, mais si les infractions faisant l'objet de la plainte sont ou non constituées en tous leurs éléments ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs ; "2°) alors que l'abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre

de sa qualité vraie de commerçant en matériel informatique en livrant du matériel qui n'était pas dans le commerce à seule fin de se faire remettre des fonds dans le cadre d'un contrat de leasing ;

de sa vraie qualité "de cadre salarié dans l'entreprise" dans la mesure où il est intervenu, auprès des époux Y..., à la demande expresse de son employeur ; qu'il résulte des pièces du dossier que le

[N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par abus de sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou

[V] et Mme [S] coupables de d'escroquerie par abus de qualité vraie, abus de confiance et absence de garantie de parfait achèvement et a condamné les prévenus pénalement ; "aux motifs que

le contrôle effectif en participant activement à la gestion de ces sociétés et qu'en répondant NON, à la question posée, il aurait ainsi commis, un acte positif et conscient, de la prise de fausse qualité

d'une qualité vraie ; aux motifs, d'une part, que "B. a outrepassé ses pouvoirs de droit" (arrêt page 14) ; mais au motif, d'autre part, que, pour écarter l'abus de la qualité vraie, autre forme de

RETENU LE PRINCIPE D'UNE RETRIBUTION A SON PROFIT ETANT SANS IMPORTANCE DES LORS QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE ETAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC CELLE QU'IL S'ETAIT FAIT REMETTRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABUS

Gisèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux, l'a condamnée à

en évidence les divers éléments constitutifs du délit d'escroquerie alors que ceux-ci n'ont pas été précisément caractérisés, n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que l'abus

de confiance et d'escroquerie par abus de qualité vraie ne sont pas établis, faute de volonté initiale chez le prévenu de détourner les fonds, en revanche le délit de démarchage à domicile est caractérisé

, l'abus d'une qualité vraie ou encore l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ; qu'en l'espèce le pouvoir signé par M.

Djimmikala, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage,

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 313-1 du code pénal qui figure au Livre III : « Des crimes et délais contre les biens », Titre I : « Des appropriations frauduleuses », Chapitre III

cas échéant d'une autre juridiction" ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité