les débats ont eu lieu en audience publique, et ce en violation de l'article 91 dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 qui impose que l'action tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour abus

1881; 3° Le tract critiqué ne comprend aucun propos diffamatoire ; Il reprend sa demande d'indemnisation à hauteur de 60.000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale pour abus

du chef de violation de secret professionnel, a débouté la partie civile de ses demandes et a déclaré irrecevables les conclusions d'André X... aux fins d'augmentation des dommages-intérêts pour constitution

000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CELLE DE 1 000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 475-1 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., CONDAMNE POUR ABUS

bien fondés dans le principe à invoquer une faute de l'Unadfi, leur préjudice moral sera justement réparé par l'octroi à chacun d'eux de la somme de 3000 €. » 1°) ALORS que l'abus

D. épouse S. du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de sa constitution de partie civile et l'a condamné aux frais de publication dudit arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

. ; que celle-ci doit être déboutée de sa constitution de partie civile ; "et aux motifs, d autre part, qu en outre, il apparaît que les poursuites ont été engagées à l encontre de Pierre Y... de façon

procédure suivie contre Nadine Y... , épouse Z..., Josiane A..., épouse B..., Francette C..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils et l'a condamné à des réparations pour abus

dénommée pour attestations mensongères et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et le condamnant à une amende civile de 3 000 euros pour constitution

contre Maurice X... et la société HEULIN, du chef d'infraction à l'article L. 482-1 du Code du travail, après relaxe, l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à payer une indemnité au prévenu, pour abus

correctionnel, du chef notamment de publicité comparative illicite ; que, par jugement du 28 avril 2005, les prévenus ont été relaxés et les parties civiles déboutées et condamnées à des dommages-intérêts pour abus

outre, condamnés à lui verser la somme de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des personnes condamnées pour abus

Y... et Z... la charge des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale a été édicté dans le seul intérêt de la partie civile ; que l'abus de constitution

d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de refus d'insertion de réponse, a relaxé le prévenu, débouté la partie civile et condamné celle-ci pour abus

d'appel l'a renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur la demande de dommages-intérêts pour abus

Edmond X... et a débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts et de publication de la décision rendue tout en la condamnant à verser à chacun des époux Z... la somme de 4 000 francs pour abus

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Claude Y..., par voie de citation directe délivrée à leur requête des chefs d'escroquerie, abus

Ces propos ont été qualifiés de « péjoratifs et dégradants », constitutifs du délit d’injures, par un jugement du 29 janvier 2021 de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Chartres.

X... à verser à Max Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; " aux motifs qu'"il est constant qu'Alain X... n'a pas déféré à la juridiction