selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que Yannick Y..., qui agissait comme gérant de fait de la société ACF, avait embauché Mme X... ; qu'il ne pouvait déduire l'absence

d'une lettre de licenciement adressée au salarié par l'employeur ; qu'il appartient dès lors à celui qui conteste l'existence de ce contrat et, partant, son caractère fictif, d'apporter la preuve de l'absence

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort, que la cour d'appel a retenu l'absence

du régime général de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a omis totalement de répondre aux conclusions qui lui demandaient de se prononcer sur l'existence du lien de subordination

qu'incombe la charge de la preuve de l'absence d'un tel lien ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant, pour considérer qu'un lien de subordination faisait défaut, que Mme Y..., qui avait été embauchée par

Pour établir l'absence de lien de subordination, les AGS se fondent sur les réponses apportées par M.

; qu'en jugeant que l'absence de lien de subordination n'était pas établie, bien que M.

Pour refuser le versement à [Z] [N] de l'indemnité de licenciement et d'un rappel d'indemnité de préavis, le mandataire judiciaire de la Sarl EUROMECAGRAPH et l'AGS invoquent l'absence de lien de subordination

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en l'absence de lien de subordination il n'était pas salarié de la société Constructions navales d'Aquitaine et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais

pendant la période d'observation ni du fait que Mme X... avait des relations très personnelles avec le président de la société, ni de ce que son salaire était supérieur à celui de ce dernier ; que l'absence

municipalité, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-7 du Code du travail que l'absence

X... pour en déduire l'absence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail ainsi que des articles L. 136-2 § I, L 242

fond devaient donc rechercher si l'ASSEDIC Poitou-Charentes AGS, qui était demanderesse à l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, avait rapporté la preuve, dont elle avait la charge, de l'absence

En présence de cette apparence de contrat de travail, il appartient aux intimés de démontrer l'absence de lien de subordination.

fait à l'évidence défaut, que le fait qu'elle ait régulièrement exercé une activité au sein de la société ne contredit pas l'absence d'un lien de subordination fondé sur sa qualité et ses liens familiaux

de la création de la pisciculture, installée sur un terrain dont il était propriétaire et qu'il ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir de sa mère, entrepreneur individuel, pour en déduire l'absence

PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A Y..., AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ETAIT EXERCEE DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE

H... était renversée et en conséquence condamner ce dernier à payer à Pôle emploi la somme de 43.151,66 €, sur l'absence de lien de subordination entre l'association Zigoto production et M.