Se prévalant du non-paiement du loyer majoré du supplément de loyer de solidarité en l'absence de réponse de M.

cette même lettre, le salarié indiquait qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, ce qu'il a fait, en l'absence

à ce contrat ; qu'en l'absence de réponse, il a assigné ce dernier en restitution des sommes versées sur le contrat d'assurance, et la banque, en nullité du prêt, et a invoqué à titre subsidiaire

juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l'article L. 621-47 du Code de commerce et ayant comparu devant lui, la sanction prévue par l'article précité ne lui était pas applicable, peu important l'absence

Le 11 avril 2018, en l'absence de réponse, la contribuable a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la restitution de ces impositions.

Le 11 avril 2018, en l'absence de réponse, la contribuable a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la restitution de ces impositions.

lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, que s'ils ne reconstituaient pas leur couverture dans un délai de deux jours, il y serait procédé au moyen de la vente de leurs titres; qu'en l'absence

En l'absence de réponse à sa réclamation, M.

d'extension d'un édifice, situé dans une zone agricole et qui avait antérieurement été utilisé comme auberge, les prévenus ont fait valoir qu'ils avaient déposé une demande de permis de construire, que l'absence

Jean-Patrick X..., venant, avec Mme Marie-Françoise X..., aux droits d'Anna X... décédée, a mis en demeure la société Bourbon de justifier de l'obtention du prêt sous peine de caducité de l'acte ; qu'en l'absence

Le 16 juin 2017, en l'absence de réponse du bâtonnier dans les quatre mois, elles ont, formé un recours contre sa décision implicite de rejet.

nullité du dernier commandement ; que la SCI a formé, à titre reconventionnel, une demande de résiliation judiciaire du bail ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que l'absence

Y..., désigné mandataire judiciaire, a envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contestant la créance et proposant son rejet ; qu'en l'absence de réponse dans le délai de trente jours

l'employeur de ses craintes quant à la poursuite de son contrat de travail et le mettait en demeure de lui verser un treizième mois et de lui reconnaître le statut de cadre, tout en précisant qu'en l'absence

au domicile de sa mère, bénéficiaire du transport, domicile qui était pourtant bien indiqué sur la demande d'entente préalable ; que l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'absence

préalable statué sur sa demande de retrait par le rachat de la totalité de ses parts sociales par la SCP, formulée le 4 novembre 2016 en application de l'article 34 des statuts de la SCP, et que, en l'absence

jugement relève que s'agissant des critères administratifs posés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, soit l'exigence d'une entente préalable ou réputée accordée en l'absence

En l'absence de réponse de l'administration fiscale, Mme [X] l'a assignée. 3. Le 6 novembre 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [X] un nouvel AMR supportant une date erronée.