, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre

société Union pharmaceutique belge (UNIPEBE) une licence de fabrication et d'exploitation de certaines de ces spécialités au Bénélux et dans la République fédérale du Congo ; qu'un nouveau contrat a été passé

et la société GRDF en garantie de ce paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société GRDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie

n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président a donné lecture du rapport d'expertise du docteur Y... et qu'aucune observation n'a été faite de la part des

à son élargissement et le solde en dix mensualités ; que la partie préalable a été déposée dans les jours suivant l'arrêt ; que le demandeur a par la suite sollicité auprès du magistrat instructeur la

conclue entre l'avocat et son client permettait d'obtenir un honoraires complémentaire de résultat, que le « préalable » s'entendait comme le préalable à la procédure engagée, que la procédure ici avait

A... pour déposer les déclarations préalables, ils ne justifient aucunement de l'existence et du contenu de ce mandat, contesté par l'intéressé ; qu'il sera rappelé que le dossier de déclaration préalable

n'avait reparu dans l'entreprise que le 20 août 1992, jour de l'entretien préalable auquel il avait été convoqué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 août précédent

, même motivées par la grève, pour le paiement d'un élément de rémunération, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent

la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la clause contractuelle de conciliation préalable.

refuser d'en apprécier le bien-fondé et valider les contraintes à paiement, qu'en l'absence de saisine par la société de la commission de recours amiable en contestation de ses lettres de mise en demeure

X... une somme de 10 000 francs pour "absence de convocation préalable au licenciement", alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

de ses salaires : le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en cas d'absences injustifiées, la salariée ne peut prétendre au paiement de son salaire ; qu'en l'espèce il ressort des pièces n° 8 à

par le tiers lésé de la somme dont il demande le paiement à l'assureur ; qu'en déboutant cependant la société Vilogia de son action directe contre la société Zurich insurance PLC en raison de l'absence

X..., employé au Certi (centre régional de traitement informatique) Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite

à la procédure arbitrale dans le litige l'opposant aux associés de l'Aarpi Asa Avocats associés ; qu'ainsi aucune des partie au litige ne s'était prévalue de l'absence de conciliation préalable ; qu'en

de décision de justice - préalable à la plainte - mettant à la charge de François X... le paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la démarche de la prévenue aboutissait à dénoncer

mettait à la charge des cédants le passif résultant du non-respect de la législation du droit social antérieurement à la date de cession ; que la clause ne subordonnait aucunement la garantie à un paiement