l'honneur ou à la considération de la personne ; que l'exception de bonne foi invoquée par les prévenus suppose la démonstration par eux de quatre éléments, à savoir la légitimité du but poursuivi, l'absence

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION AIDE FAMILIALE A DOMICILE

, et actuellement la société Sélectibanque (la banque), a consenti à la SCI de Virecourt (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble situé à Vincennes ; que la SCI n'ayant pas réglé certaines

pour être remis à un parent exerçant un droit de visite, soit de se rendre au domicile de ce parent ; que les dispositions de l'article 357 du Code pénal ne sauraient faire échec à ces droits, et qu'un

d'Albert X... à Paris et au domicile de Mme B..., sa compagne, à Courbevoie ; "aux motifs qu'il y a lieu d'observer que des inventaires ont été dressés pour les objets appréhendés et transportés dans

Des perquisitions ont été effectuées, notamment, aux domiciles de M.

Des perquisitions ont été effectuées, notamment, aux domiciles de M.

de motifs et de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'irrégularité de la procédure de perquisition employée et de l'absence

cette ingérence constitue une mesure qui soit nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui ; que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir une demande qui constitue, en réalité, en l'absence

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Katia X..., épouse Y..., domiciliée

X... à payer une certaine somme à la société Calif, inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M. Y..., associé de la société en nom collectif ; que M.

attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains

attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains

attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains

attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains

Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par ce texte constitue une irrégularité de forme

attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains

242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet domicile