avance sur justification de la dépense, - dit que les frais de cantine et de garderie seraient supportés par le parent qui a normalement la garde des enfants sur la période considérée, - constaté l’absence

de demande ; qu'il en résulte que le juge qui alloue de tels intérêts, en l'absence de demande, ne statue pas sur une chose non demandée ou sur une demande nouvelle ; qu'en considérant que le premier

RAISON DE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE -1) CONDITIONS - RECTIFICATION DE LA FACTURE INITIALE - OBLIGATION DE PRODUCTION À L'ADMINISTRATION DE LA FACTURE RECTIFICATIVE AVANT LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - ABSENCE

SNC ; Aux motifs que « sur la demande d'admission de la somme de 45 000 euros au passif du redressement judiciaire de la société [...] : En l'espèce, en l'absence de demande de la société Crédit du Nord

[O] devant le tribunal de première instance de Nouméa auquel elle a demandé de : - Condamner M.

En tout état de cause, Débouter la société TISSAGES DENANTES de l'ensemble de ses demandes.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

S'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut être saisi d'une demande de provision en l'absence d'une demande au fond, l'article R. 421-1

de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter comme étant imputable à la commune, compte tenu des conclusions de la société Socarhou qui faisait valoir que cette absence de demande était

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

LE DIRECTEUR DU CH [W] Vu l’absence de demande d’audition du patient, Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'en l'absence d'une demande reconventionnelle pour réparation du dommage résultant de la concurrence déloyale imputée à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux P. aux torts du mari alors que, même en l'absence

est non soutenu et en l'absence d'autres demandes de l'intimée, de confirmer pleinement le jugement entrepris ; 1) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en

que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il résulte du second, que si, même en l'absence

Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer prononçant la caducité de l’ordonnance en injonction de payer n°62160/21/16/000386 rendue par le Tribunal d’Instance de Boulogne sur mer le 7 octobre 2016, Vu l’absence

frais litigieux, le jugement énonce qu'il résulte de la décision de la commission de recours amiable que le refus de prise en charge n'est plus lié, ainsi que cela avait été initialement invoqué, par l'absence