juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite personnelle du débiteur commerçant qui a commis des actes de mauvaise foi ; que constitue un acte de mauvaise foi l'absence

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de comptabilité probante présentée par M.

au titre desquels la comptabilité, malgré plusieurs courriers dès 9 juillet 2020 et 29 octobre 2021, l'absence de comptabilité pour les exercices 2015 et 2016 caractérisant un manquement à l'obligation

X... à payer l'insuffisance d'actif à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt retient que l'absence de comptabilité réelle, constante et sérieuse, est à l'origine de la poursuite d'une activité dans

ne soit pas prononcée, alors, selon le pourvoi, qu'ils soutenaient, dans leurs conclusions demeurées sans réponse, avoir été relaxés des poursuites pour faits de banqueroute, tendant notamment à une absence

présenter un plan de redressement devait être appréciée en considération de la situation actuelle de son entreprise, laquelle, selon le compte d'exploitation versé aux débats, s'avérait bénéficiaire, la comptabilité

Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mme X..., à l'appui de sa contestation de la procédure d'office mise en oeuvre à son encontre par l'administration au motif de l'absence

REPONSE A CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, NEGLIGEANT TOTALEMENT DE CARACTERISER LES FAUTES DE DURAND, N'A TENU AUCUN COMPTE DU MOYEN PAR LUI SOULEVE DANS SES ECRITURES D'APPEL SUIVANT LEQUEL LE GRIEF D'ABSENCE

de déclaration de paiements dans les délais prévus par la loi, - le non-paiement des charges sociales et fiscales, - la poursuite d'une activité déficitaire, - l'absence de comptabilité, - l'incurie des

L'absence de comptabilité et la carence du dirigeant dans le cadre des opérations de liquidation n'ont pas permis de déterminer précisément l'origine des difficultés de [A] [K].

part de profit, les arrêts ont énoncé qu'il n'était pas pensable, malgré le non-respect par l'employeur des règles édictées pour clarifier le mode de calcul de la rémunération à la part de profit et l'absence

A l'appui de son recours, il fait valoir en substance que : - Pendant la procédure de redressement judiciaire, il a été dans l'impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de l'absence de réponse

a révélé que l'intéressé ne respectait pas davantage ses obligations comptables puisqu'aucune comptabilité probante n'a été présentée au titre de 1992 (absence de comptabilité des recettes, double comptabilisation

abandonné ses diligences ; que, n'étant établi et allégué, ni que ce professionnel a été substitué par un autre, ni que les pièces qui lui ont été transmises ont été récupérées et traitées comptablement, l'absence

L'absence de comptabilité traduit au minimum un grand désintérêt pour la gestion de la société [11], puisque l'appelant n'avait plus aucune connaissance de la situation financière de la société, et caractérise

AYANT DONNE SA DEMISSION DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSOCIATION, " FAUTE D'AVOIR PU S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE DE COMPTABILITE ", IL L'AVAIT " VRAIMENT MENACE DE LE POURSUIVRE EN JUSTICE, A DEFAUT DE JUSTIFICATION

K... n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours ; que de même, l'absence de comptabilité est établie et, au demeurant, reconnue par M.

justificatives des achats et des ventes pour l'exercice clos en 1992, de registre des procès-verbaux d'assemblées générales, d'inventaires des stocks pour les exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; en l'absence