Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100049
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L] en appel, substituée à sa demande en garantie de la condamnation ayant accueilli l'action rédhibitoire de Mme [X], est une demande nouvelle qui ne tend pas aux même fins et qui est prescrite en l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda3bae271b06820ce16e29
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Il indique que les arguments soulevés par la SCI Le Carré d'Eve tenant à l'absence d'interruption de l'instance, à la confirmation tacite de l'arrêt et à la reprise de l'instance sont inopérants.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301178
7 octobre 2014
7 octobre 2014
ou à la forte dégradation de joints périphériques, situés dans plusieurs allées de l'hypermarché où le passage de clients et du personnel est important, rendent, même en l'absence d'interruption ou de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713b788aac83189eaa3b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713b788aac83189eaa3d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713b788aac83189eaa3f
6 septembre 2023
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713b788aac83189eaa41
6 septembre 2023
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713b788aac83189eaa43
6 septembre 2023
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
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6 septembre 2023
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
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6 septembre 2023
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713c788aac83189eaa49
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713c788aac83189eaa4b
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713c788aac83189eaa4d
6 septembre 2023
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
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6 septembre 2023
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa5b
6 septembre 2023
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Par conclusions notifiées par RPVA du 9 juin 2022, la société SPB Sécurité Privée a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'interruption de l'instance en considération de la procédure de
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