l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'abattage

sur le site existant, dont 25 à conserver après travaux, soit un abattage de 69 arbres, comprenant 20 arbres malades à abattre pour raison sanitaire et 49 arbres à abattre pour le chantier ; que cette

requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le maire de Ploubezre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour l'abattage

des arbres de haute tige sur le terrain litigieux, le prévenu a été définitivement relaxé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 février 1993 du chef d'abattage illégal d'arbres ; que l'élément

qu'elle se situe en continuité d'une zone bâtie ; - la création de cet espace vert protégé, qui ne comporte que douze chênes, rend inconstructible la partie considérée de la parcelle et interdit l'abattage

dont trois spécimens doivent être abattus L'arrêté du 15 janvier 2024, qui autorise la coupe et l'abattage de ces arbres, est ainsi de nature à modifier le cadre de vie et les conditions de jouissance

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. () ".

SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ; ATTENDU QUE X..., BUCHERON, AYANT DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE

d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" et, d'autre part, que "dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages

de la violation de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage

et comprise dans un espace boisé classé d'après le plan local d'urbanisme (PLU) sur laquelle il a entrepris des travaux d'édification d'un mur de soutènement, de terrassement ainsi que de coupe et d'abattage

, afin que ces permis tiennent lieu de décision de non-opposition à cet abattage d'arbres, cette première procédure demeure néanmoins distincte de la seconde.

arbres d'alignement qu'il était prévu d'abattre, que 4 arbres situés sur la commune de Soual, le long de la RN 126 ; -alors que l'autorisation environnementale mentionne l'abattage des arbres considérés

la commune de Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 093 066 22 A0159 déposée par l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune pour la coupe et les abattages

A... ainsi que le titre exécutoire du 18 juillet 2022 sont devenus définitifs ; - c’est à bon droit que les frais d’abattage des arbres ont été mis à la charge de M.

de 11 arbres : or, * les arbres d'alignement sont protégés par les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; * le commissaire-enquêteur s'est opposé à l'abattage des arbres

III-Sur la demande en dommages-intérêts pour abattage d'arbres : Il convient, ajoutant au jugement déféré qui n'a pas expressément statué de ce chef, de débouter Monsieur X...de sa demande en dommages-intérêts

assortie d'une demande d'autorisation de démolir ; qu'ainsi cette demande a été présentée conformément aux prescriptions susrappelées de l'article R. 421-3-4 ; Sur le moyen tiré du défaut d'autorisation d'abattage