Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Paule X..., veuve Y..., M.

Yannick Z... et M.

APPELANTS Monsieur Yannick X...

X... de sa demande en résolution judiciaire de son contrat d'exercice professionnel du 17 mai 2001 au motif qu'il lui appartenait de reprendre ses activités dès la fin de son arrêt maladie le 10 mars 2003

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... exerce l'activité " d'achat et vente de voitures neuves et d'occasion et d'import-export " et use du nom commercial " YANNICK AUTOMOBILES " ; Attendu que la société FREDYANN, créée le 25 mars 2002

Yannick Daniel X...

Yannick en ses observations.

son épouse, Monsieur Roger X... et Madame Liliane Z... son épouse, ci-après désignés, les consorts X..., se sont irrévocablement engagés à céder à la société SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION et à Monsieur Yannick

Yannick Y... C/ SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET DE MECANIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie- X...

Yannick né le 29 décembre 1980 à DIOULABOUGOU GHITRY (COTE D'IVOIRE), fils de Y... Luc et de Z...

Yannick X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse du régime social des indépendants

Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sofiane Y... et Ahmed Z..., notamment du chef de violences

Yannick X...

publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Yannick se présente.

A à l'audience publique que Mme Henriette B, qu'il avait épousée le 28 mars 1987, a donné naissance à un garçon prématuré, prénommé Yannick, le 23 janvier 1991 à 21 h 35 à l'hôpital central de Brazzaville