Adresse 1] Inscrite sous le n° 897 665 089 au R.C.S. de [Localité 1] ETABLISSEMENTS [T] (SARL) - [Adresse 2] Inscrite sous le n° 403 164 791 au R.C.S. de [Localité 1] REPRESENTANT : Maître LE LUYER Vincent

social est sis Prise en son établissement secondaire 15 avenue - De la Demi Lune - bâtiment Ellipse - 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Xavier

chambre Décision déférée - 18 Décembre 2024- Juge des contentieux de la protection de Toulouse - 24/03941 APPELANT(E/S) Madame [R] [G], demeurant 107 CHEMIN LINIERE - [Localité 3] assistée de Me Xavier

Vincent Z..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de M.

C/ Me Vincent Y...

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent

Vincent Y... C/ Mme Karine X... divorcée Y...

Vincent Y...

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 26 mars 1998, qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Vincent X..., ses deux enfants ; que Christiane Y... est décédée le 5 décembre 2003 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Elisabeth, François et Sophie, et ses deux petits-enfants, Maïté et

civile immobilière (SCI) Legay Grammont, dont le siège social est au lieudit Grammont, à Blace (Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment par sa gérante Mme veuve Xavier

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de La Motte, de Me Vincent