d'assurance dommages-ouvrage sans réfuter les motifs du jugement ayant retenu que l'acte notarié faisait également mention de l'existence d'une assurance de responsabilité obligatoire qui aurait eu vocation

était justifié par des investigations pénales de nature à permettre d'établir la réalité des fautes commises et d'apprécier l'existence d'une cause étrangère, s'agissant de points qui n'avaient pas vocation

européen autre que le France et dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé dans l'un de ces Etats – sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important la vocation

de l'article 5 de l'accord signé par les partenaires sociaux le 15 mai 1991 et favorable aux salariés puisque leur accordant une prime de 15 % calculée par rapport aux heures effectuées de nuit, a vocation

des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité peut être indirect ; qu'en jugeant que l'article L. 1224-1 du code du travail n'avait pas vocation

constitution de partie civile constitue un préjudice personnel et direct subi par l'associé unique de cette société lorsque cette dernière a été spécialement créée pour cette opération et n'avait pas vocation

compromissoire, le juge territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel le tribunal arbitral est appelé à siéger, soit celui dans le ressort duquel les mesures d'instruction ont vocation

immédiate ; qu'au contraire, lorsque, au moment du licenciement, le salarié dispose des 25 annuités lui ouvrant immédiatement droit à pension au titre de la retraite des personnels navigants, il n'a vocation

-1 du code de procédure pénale qui concerne les modalités de mise en oeuvre par le juge de l'application des peines notamment de la détention à domicile sous surveillance électronique, qui n'a pas vocation

réunis : Attendu que la société Ammann et les sociétés Asten, Sparen et Sofras font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'épuisement de la police française, la police suisse aurait vocation

2014 alors « que les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, n'ont pas vocation

Y... de ce qu'en écartant les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires,

renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

prétend désigner un délégué syndical au sein d'un "établissement" occupant prétendument plus de cinquante salariés, il doit notifier cette désignation au chef dudit établissement où la désignation a vocation

qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse naturelle à vocation

qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse naturelle à vocation

juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était salarié de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA) et qu'il avait vocation