(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Dinan, au profit de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Gérard A..., demeurant La Besneraye à Melesse (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Thiem Z...

Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit : 1°/ du syndicat CFDT des cheminots et travailleurs des activités ferroviaires de

30 JANVIER 2014 hg N° 2014/40 Rôle N° 13/05941 SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT C/ [V] [T] [H] [T] épouse [T] Grosse délivrée le : à : la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

(Ille-et-Vilaine), 5°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence de Caroual, représenté par son syndic M.

Par arrêté du 27 juin 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Rémy A..., directeur commercial, demeurant à Bruz (Ile-et-Vilaine) ..., 2°) La

. ; 2°) Madame Conchita B... épouse D..., dmeurant tous deux à La Guerche de Bretagne (Ille et Vilaine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre

(8ème), représentée par son président en exercice, 2°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE BRETAGNE (ASSEDIC DE BRETAGNE), dont le siège est sis ..., à Rennes (Ille-et-Vilaine

Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de M. Brouchot, avocat de M.

Claude X..., demeurant Le Gris Peslin à Saint-Médar-sur-Lille (Ille-et-Vilaine), 2°/ La Société générale, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Christelle, demeurant ... au Coquet (Ille-et-Vilaine), 2°/ de M. Y... Edouard, demeurant ... (Morbihan), 3°/ de la Caisse centrale d'activité sociale (CCAS), dont le siège social est ...

APPELANTE Madame Virginie X... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Nadine PANZANI de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI (Toque 9) substituée par Maître EL AAWAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE