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123 967 résultats pour « Violant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722bccd58014677400cf5

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

énonçant que les défauts de conformité du parquet n'étaient pas établis, au motif que l'architecte n'a fait état que de trois lames défectueuses, la cour d'appel a faussement qualifié ce document, violant

Source officielle

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CC

cr

6137264bcd58014677424707

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300497

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[J] sans solliciter la fixation des limites des propriétés respectives des parties bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article

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CC

cr

ésulte en conséquence de l'information charges suffisantesc/Philippe X

613725aecd5801467741fc02

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

l'exercice de violences, menaces de violences ou contraintes n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance de la victime (arrêt

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cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-Louis X

613726a4cd580146774274ed

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

identitaires avaient été, selon l'expert psychiatre, perturbés par la maltraitance, l'abandonisme, le sentiment d'être rejeté par la communauté de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de son teint sombre, vivant

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE du 14 septembre 1999 qui, dans l'information suiviec/Jean-Philippe Z

613725e5cd580146774215c6

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

que l'arrêt attaqué a confirmé " le jugement attaqué " (en réalité l'ordonnance de non-lieu à suivre du juge d'instruction) ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, visant

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cr

61372518cd5801467741aed7

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 mars 1998, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

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cr

6137260ecd580146774229c9

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

qui a déclaré que celle-ci lui avait confié que " suite à l'achat d'un aspirateur acquis par l'intermédiaire d'un démarcheur à domicile, Jean-Marc (s'était) mis en colère et (avait) eu une réaction violente

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civ1

613722c0cd58014677401088

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue, le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par les divisions des vivants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00479

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Hunter X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 mai 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR

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cr

613726a0cd58014677427289

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de René Y... du chef de violences

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200798

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[N] », les « conclusions en réponse au fond le 2 février 2015 accompagnée(s) d'une vingtaine de pièces visant l'article 1382 du code civil », lesquelles conclusions n'émanaient pas de M.

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comm

61372122cd580146773f1401

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

état de la température à l'intérieur du camion, au lieu de les faire porter sur l'état de la marchandise, a dénaturé les termes clairs et précis de la protestation motivée de la société Besnier, violant

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soc

6137227fcd580146773fdb66

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond qui dénaturent les conclusions d'une partie violent

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3f4

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

qualifier les faits et de préciser le texte de répression de ceux-ci ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif a qualifié les faits de "de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01342

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à l'égard des femmes et la violence domestique dite convention d'Istanbul, l'obligation pour toute autorité publique de tenir compte, en cas d'allégations de violences domestiques, de la spécificité de

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cr

613725a0cd5801467741f535

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

motifs, que la contrainte physique imposée lors des relations sexuelles résulte du dossier et de la volonté dominatrice du mis en examen dans la pratique sexuelle ; qu'il a accompagné ses viols d'actes visant

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cr

61372640cd580146774241a3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 mois de suspension du permis de conduire, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, et à 300 euros d'amende pour contravention de violences

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cr

613726a0cd58014677427243

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

à coups de pieds et de poings sur l'ensemble du corps et principalement au niveau de la tête, que les violences ont perduré pendant des heures alors que dès les premières il avait déjà subi une fracture

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CC

cr

6137262fcd5801467742398e

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

domicile, destruction, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et délit de violences

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