AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722bccd58014677400cf5
5 juin 1996
5 juin 1996
énonçant que les défauts de conformité du parquet n'étaient pas établis, au motif que l'architecte n'a fait état que de trois lames défectueuses, la cour d'appel a faussement qualifié ce document, violant
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cr
6137264bcd58014677424707
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise
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