GmbH & Co KG, la société Pyrmo chimie France et Roger X... avaient commis des actes de concurrence déloyale et les avait condamnés solidairement à verser à la société Sodexro, aux droits de laquelle vient

; En ce qui concerne la décision de rejet de son recours gracieux : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - la décision initiale du 7 juin 2021 est illégale pour les motifs qui viennent

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Eléonore Lacroix, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par le préfet

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Eléonore Lacroix, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par le préfet

suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64 Rue Defrance-94682 VINCENNES

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00351 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 02 Mars 2023 APPELANTE : S.A.S [4] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant Assistée de Me Sylvie LACROIX

] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 02 septembre 2022 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Me Vincent

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Immo Toulouse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], aux droits de laquelle vient

Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître LACROIX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : S.A.S.

MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Julien BOUCAUD-MAITRE, avocat au barreau de Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX

SELARL MONTRAVERS YANG TING SEL ABITBOL CGEA AGS ROUEN - DELEGATION REGIONALE DE L'AGS DU CENTRE OUEST Grosse délivrée le : à : Me Nicolas CHATAIGNIER, avocat au barreau du HAVRE Me Vincent

A et de son enfant qui viennent d'être exposés, les moyens tirés de la méconnaissance du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada ; - les observations de Me Pascal-Labrot pour M. A, présent à l'audience en présence de M.

7] [Localité 2] représentée par madame [P] [G], audiencière, munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Octobre 2022 Présidée par Joëlle DOAT, Présidente de chambre et Vincent

Localité 1] représentée par madame [J] [R], audiencière, munie d'un pouvoir DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Octobre 2022 Présidée par Joëlle DOAT, Présidente de chambre et Vincent

incident prononcé par la Cour, le 28 mars 2003, rejette les demandes de renvoi et de supplément d'information formées par l'accusé ; "aux motifs qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience qui vient