continu en cinq équipes, qu'ils aient été embauchés avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre 1996 ou après son entrée en vigueur, sont placés dans une situation exactement identique au regard

vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 12 décembre 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que la loi nouvelle régit les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur

, R. 4624-21 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, R. 4624-22 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, R. 4624-28 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les

, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée société Vigneresse, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Vigneresse motoculture, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

publiés le 26 novembre 1994 ; que saisie par l'Union des familles de cadres retraités (UFCR) pour voir exclure de ce dispositif, les participants dont la retraite a été liquidée avant son entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dudit décret, aux règles d'exonération alors en vigueur ; qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, aucune dispense d'adhésion n'était reconnue pour les salariés sous contrat à durée déterminée

X... et des vingt-quatre autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-23.417 à H 16-23.438, J 16-23.440, K 16-23.441 et N 16-23.443 ;

dans la société sont maintenues'', de sorte que les règles plus avantageuses prévues par cet accord pour les salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord ont été maintenues afin

le 1er mars 1994 du nouveau code pénal, Albert X... encourait une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; les peines privatives de liberté prononcées les 8 décembre 1992 et 4 décembre 2001 ne peuvent

2 / de Mlle Delphine L..., demeurant ..., 3 / de Mlle Elisabeth M..., demeurant ..., 4 / de Mme Florence D..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise E..., demeurant ..., 6 / de Mme Maria, Vicente