l'expert psychiatre rapportant les propos délirants de ladite partie civile, la chambre de l'instruction a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, les motifs vagues

et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 4°/ que l'offre d'indemnisation provisionnelle présentée par l'ONIAM et acceptée par la victime, qui vaut

être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification ; que vaut

anonyme, coopérative de construction à capital et personnel variables, dont le siège est à Vaulx-en-Velin (Rhône), ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Sarlat la

saisine par déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; que cette convocation vaut

écrites doivent être déclarées irrecevables, lorsque la partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter ; que, par ailleurs, l'acte contenant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne vaut

rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut

selon le moyen, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut

Sur le premier moyen : Attendu que la banque Hervet fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 précise que le titre ne vaut

aucun motif, ce qui équivaut à une absence de motif, alors, d'autre part, que le licenciement avait été précédé de deux entretiens préalables et que l'employeur, au cours du premier, avait évoqué de vagues

rente; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de cette procédure alors, selon le moyen, que d'une part, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque ne vaut

[D], alors « que le seul questionnement du bénéficiaire du droit de préférence prévu pour la vente de parcelle en état de taillis ne vaut pas offre de vente, de sorte qu'en l'absence de promesse le vendeur

l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait, ne vaut

liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons est susceptible de possession ; qu'en retenant que la règle "en fait de meuble possession vaut

du 12 octobre 1981, qualifié de promesse de vente, pour défaut d'enregistrement dans un délai de dix jours, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut