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1 100 résultats pour « Vanraët »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b0cd58014677417913

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de protection de la nature et de l'environnement, contestant le contenu d'un article de presse par lequel la société Véolia environnement vantait

Source officielle

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CC

civ1

607941169ba5988459c4039f

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSEES ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QU'EN ENONCANT, APRES AVOIR RAPPELE LA PUBLICITE FAITE PAR SALEY VANTANT

Source officielle
CC

civ1

60794e759ba5988459c48ea4

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

demande de l'association UFC Que Choisir et condamner la société Cofidis à lui payer des dommages-intérêts pour publicité illicite, l'arrêt infirmatif attaqué relève que la publicité litigieuse qui ne vantait

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:253

CJUE

26 mars 2026

26 mars 2026

#Muutoksenhaku – Yhteinen ulko- ja turvallisuuspolitiikka (YUTP) – Kongon demokraattisen tasavallan tilanteen johdosta määrätyt rajoittavat toimenpiteet – Luettelo henkilöistä ja yhteisöistä, joiden varat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00019

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Y..., relevant que « la cour d'appel n'est pas dupe du contrat de mandat de recherche et sait parfaitement que la banque n'a pu remplir sa mission et intéresser les cautions qu'en leur vantant la rentabilité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899451

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

X... vantant les réalisations municipales, est intervenue en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral, elle n'a pas constitué, eu égard au contenu de ces écrits et à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92198

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

consentement au Centre Hospitalier Marius Lacroix de LA ROCHELLE INTIMÉS : Monsieur Frédéric X... ... 91190 GIF SUR YVETTE non comparant, ni représenté ayant pour avocat Me Vincent VANRAET

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcd4

Cassation

10 juin 1964

10 juin 1964

MARCHANDISES NEUVES REALISEE DIRECTEMENT DU FABRICANT A L'ACHETEUR, SANS INTERMEDIAIRE, DE FACON PERMANENTE, AU MOINDRE PRIX; QUE L'EMPLOI DANS LA PUBLICITE DE SUPERLATIFS POUR ATTIRER LA CLIENTELE EN VANTANT

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c065

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

comportant des informations erronées tant sur la rentabilité que sur les modalités du projet ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la brochure établie par la société C... vantait

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044b2

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X... et à la société Thifan avec une orientation caractérisant la mauvaise foi tout en offrant un rabais de dix pour cent jusqu'à épuisement du stock de cartouche X... et en vantant les mérites d'un produit

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:78

CJUE

16 février 2012

16 février 2012

#Fellebbezések – Dömpingellenes vámok – 954/2006/EK rendelet – A Horvátországból, Romániából, Oroszországból és Ukrajnából származó, egyes varrat nélküli vas- és acélcsövek behozatala – 384/96/EK rendelet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834920

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

alinéa de l'article L.52-1 du code électoral) - (1) Violation - Existence - Diffusion, dans l'une des plus importantes communes d'un canton, d'un bulletin municipal vantant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838853

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations" ; Considérant que la société requérante a fait paraître une publicité vantant

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071f0

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... qui soutenait la duplicité de son cocontractant, a procédé, en relevant que la société DM investissement vantait l'exceptionnelle qualité des pierres assurant au titulaire la meilleure liquidité pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301225

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Ce document se présente sous forme d'un tableau excel de 18 colonnes et de plus de 20 lignes présentant une opération complexe vantant la rentabilité économique d'un achat, financé par l'emprunt, de cinq

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204043_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Beaucaire, représentée par Me Varaut, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eacb

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., RESPONSABLE DE LA REVUE INTITULEE : "GENDARMERIE ET PROTECTION CIVILE" A FAIT PARVENIR A GUY Y..., SANS DEMANDE PREALABLE DE CELUI-CI, UNE LETTRE VANTANT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878435

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

." ; Considérant que la société requérante a fait paraître une publicité vantant l'efficacité d'une méthode d'amaigrissement, intitulée "comment j'ai perdu 17 kg" ; que cette méthode était ainsi présentée

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426caa

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

plupart d'entre elles, au cours du premier trimestre 2000 ; qu'à cette époque, bien que la situation soit irrémédiablement compromise, Lucien X... continuait à faire publier des publicités onéreuses, vantant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204330_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la société SAS DYSCO SERVICES, représenté par Me Varaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

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