AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b0cd58014677417913
21 novembre 2006
21 novembre 2006
à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de protection de la nature et de l'environnement, contestant le contenu d'un article de presse par lequel la société Véolia environnement vantait
Source officiellePage 6 sur 55
civ1
607941169ba5988459c4039f
8 novembre 1972
8 novembre 1972
DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSEES ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QU'EN ENONCANT, APRES AVOIR RAPPELE LA PUBLICITE FAITE PAR SALEY VANTANT
Source officielle