AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valéria, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en

déclarée des voitures s'élève à la somme totale de 537 718 francs alors que la valeur réelle était de 1 111 371 francs ; "alors que sont réputées importations de marchandises prohibées les fausses

Justice, 07.06.2006 13358/07, lodged on 30.12.2006 COROPAT Liliana born on 24.02.1972, Moldovan national, living in Chişinău Supreme Court of Justice, 25.05.2005 13361/07, lodged on 23.01.2007 FEDCO Valeriu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valeria, dont le siège social est

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Henri [D] devait être calculée selon la formule (3VM+1VP)/4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts des sociétés civiles Bois Brillou et Cavalou devait être calculée selon la formule (3VM+1VP)/4 – 25 % où VM est la valeur

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Gastaflor devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 % où VM est la valeur mathématique

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Valeri A, demeurant ...; M. et Mme Valeri A demandent au juge des référés du Conseil

l'expropiation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige les opposant : 1°/ au préfet de l'Hérault, domicilié [...] , 2°/ à la commune de Valergues

des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, la valeur d'un gisement ne peut être incluse dans la valeur vénale réelle d'un terrain

grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 07 février 2019, enregistrée sous le no 17/00979 APPELANT : Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Robert VALERIUS

du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 33 538,78 euros, soit la valeur

nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 40 818,22 euros, soit la valeur

Il reste ensuite à déterminer la juste valeur de cette option pour asseoir le calcul de l'assiette de cotisation.

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt décider que la valeur des parts de la société civile Philupo devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique et

la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote de 25%" ; que

de leur valeur mathématique et de leur valeur de productivité, par la circonstance que toute méthode d'évaluation ne peut être qu'une approximation et que la méthode retenue est communément pratiquée

d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée générée par cette prestation ; qu'au cas présent, pour calculer la valeur des prestations devant