AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424727
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 13 février 2004, qui, pour viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction
Source officiellePage 6 sur 1218
civ3
613720e2cd580146773ef360
22 février 1989
22 février 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOUSSOIS, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un
Source officielle