décision de justice, transaction ou autre" ; que par jugement du 22 mars 2001, le tribunal de grande instance de Toulouse a constaté qu'Yvonne A... était en possession de cent quarante-deux bons d'une valeur

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Abondance-J.B Clément Boulogne, de Me Bertrand, avocat de la société Alliance, et l'avis de

Mollard, conseiller doyen de section, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Merck Sharp & Dohme Corp., de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de

Giraud à La Valette du Var (83160) ; - n° 112 966, présentée par M. J.P. SIMOND, demeurant 1, place Jean-Achard à Grenoble (38000) ; - n° 112 967, présentée par M.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Bertrand Courrech, représentant la société Olibé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Contrôle technique véhicules légers-poids lourds et levage Atton plus, de la SCP Waquet

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Paris Hoche, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, ès qualités,

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies. () ". 11.

[B], de Me Bertrand, avocat de la société Alliance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Compagnie des bateaux mouches, de Me Bertrand, avocat de la société Axyme, ès qualités, et

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Delisle SAS, de Me Bertrand, avocat de la Société d'armatures spéciales (SAS), et l'avis de Mme

qu'auprès de la Semanor pour la reprise de Bioetechnica soit réalisée à un prix supérieur à sa valeur réelle, ce prix étant suffisant pour couvrir en sa quasi intégralité le passif privilégié de cette

SELARL GRAND EST AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : S.A.R.L. 2B, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand

D... en valeur de partage et à 675400 Francs en valeur assurance ; que la cour valorisera les meubles à la somme de 49802 Euros Sur l'indemnité de réduction due par M.

considérées comme formant une transaction unique soumise, dans son ensemble, au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée.

Bertrand, Roger Z..., demeurant manoir de Bourdigal, Monnaie (Indre-et-Loire), 6 / de M. Jacques Z..., demeurant ... (14e), 7 / de M.

Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M.

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [N] [U] [M] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Bertrand