2010, représenté par sa mère, Mme [E] [Q], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 25-14.955 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (recours tutelles

deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que l'accord du 10 décembre 1982 a été approuvé par l'autorité de tutelle

que, par ordonnance du 13 août 2002, le juge des tutelles a autorisé M.

selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, ayant constaté que les époux A... s'étaient notamment engagés, en vertu de l'article 3 du protocole du 31 mai 1963, à vendre à la société civile immobilière Turenne

et de la détention, ou à la chambre de l'instruction, de se prononcer sur la détention provisoire, ou la prolongation de celle-ci, en cas d'absence d'avis préalable donné au curateur et au juge des tutelles

être retenu, dans la mesure où c'était en qualité d'autorité de contrôle", qu'elle tenait de son mandat de représentant du personnel, que la salariée avait dénoncé les faits litigieux à l'autorité de tutelle

Anne Marie X... veuve Z... a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du 25 mars 2013 du juge des tutelles de Nice, Monsieur Bernard X... son frère, étant désigné mandataire spécial.

pour faire opposition à leur application, et que la communication des délibérations aux autorités de tutelle incombant à la caisse, il appartient à celle-ci d'en rapporter la preuve pour justifier de

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2018), par jugement du 9 août 2012, le juge des tutelles a placé M.

procédure civile, refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors qu'un jugement du 23 avril 1985 avait, au vu d'un précédent rapport du docteur E..., rejeté la demande de Mme B... tendant à la mise sous tutelle

l'automobiliste qui se maintenait abusivement à gauche, et obligés de dépasser par la droite, et sans établir un lien de causalité entre le dépassement de l'automobiliste par le seul Daniel Y... dans le tunnel

C..., qui ne portait aucune trace au visage, le témoin ajoutant que la partie civile est revenue quelques instants après le visage tuméfié en disant que Curatolo l'avait frappée ; "que, d'une autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 20 septembre 2001, le juge des tutelles d'Ivry-sur-Seine a placé M

; que Mme Y... ayant frappé cette délibération d'un recours, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Châteauroux, 12 mars 1998) a déféré la tutelle à l'Etat et institué l'UDAF en qualité de

D... au conseil départemental de Loire-Atlantique par une ordonnance du 14 septembre 2015, rendue en matière d'assistance éducative ; que le juge des tutelles l'ayant placé sous tutelle d'Etat, confiée

l'élément intentionnel du délit d'escroquerie n'est pas rapportée, les pratiques incriminées ayant été mises en place et s'étant maintenues pendant de nombreuses années sans observation des autorités de tutelle

des systèmes de transport public guidés urbains de personnes et son annexe "Instruction technique relative à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes",

, en date du 23 janvier 2017, Mme M... a été placée sous tutelle, son mari, M.