AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372388cd5801467740b088
21 septembre 2000
21 septembre 2000
contre l'arrêt du 8 décembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 1998) et les productions, que la commune de Châtel, qui avait fait aménager une route traversant
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007699412
7 mars 1986
7 mars 1986
chemin départemental n° 19 pour collecter les eaux de ruissellement et les eaux usées d'un quartier de la commune de MIRADOUX n'ont eu pour effet ni de modifier le tracé d'écoulement des eaux qui traversent
Source officielle