ET N'EST DES LORS QU'UN TOCARD ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MEMBRES DES SYNDICATS D'AGENTS IMMOBILIERS, AFFILIES A LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS

d'importation", de sorte qu'il s'agirait d'une "opération spéculative" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de "véritable importateur" était définie par la réglementation par référence à un tonnage

the mother and physical and psychological towards the child), perpetrated by P.A.P., the child’s estranged father (the mother’s former partner), when he attempted contact with the applicants.

avocat considère qu'ils auraient dû être poursuivis au visa du texte spécial de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime qui ne concerne nullement les fausses déclarations relatives au tonnage

250 Sise [Adresse 5] Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA SARL ETABLISSEMENT TONNAIRE

Since, according to the Criminal Code, one day of deprivation of liberty equalled two daily rates of a fine, the period of the applicant’s detention of 114 days was credited in its entirety towards the

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/07112 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAWF N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me TOLLARD

.) - 35222/04 Decision 20.2.2007 [Section I] Article 17 Destruction of rights and freedoms Conviction for publications inciting hatred towards the Jewish people: inadmissible   Article 10 Article

des variations des cours du marché, constamment inférieurs au prix que lui payait chaque mois Auchan pour les produits vendus et si cette dernière lui avait périodiquement acheté plus d'un certain tonnage

.; that, replying to the investigator’s question, the applicant stated as follows: “I wrote the impugned text (the manifesto) in order to incite within our population enmity toward the Russian people;

JUSQU'ALORS, PARTIE DE L'EQUIPE DE DIRECTION DE LA SOCIETE AUDIPHA; QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL, LA SOCIETE OTICON FRANCE ET SES ANCIENS EMPLOYES PAILLUSSEAU, SEC, VAUDIER, TONNARD

04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - [1] Interdiction de la circulation sur un pont des véhicules d'un certain tonnage

CERTAINES VOIES COMMUNALES DES VEHICULES DE TOUTE NATURE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDE 12 TONNES 500 ; QUE, SI CETTE MESURE EMPECHE LES SOCIETES REQUERANTES D'UTILISER DES VEHICULES DE PLUS FORT TONNAGE

S. told her husband that the applicant had made sexual advances towards her. He informed the police, who in turn informed the public prosecutor.

par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'étude réalisée concernant la galerie minière du stade Huvier, avec les préconisations de comblement ; 2) les tonnages

que la Cour ait décidé, dans son arrêt du 10 juillet 1992 d'ordonner la réouverture des débats sur un certain nombre de points, ne l'autorisait pas à déclarer irrecevables, pour l'appréciation du bien tonde

I got to my feet and he drove past me and went towards the GKCYP CFL.

They started to sing and shout insults towards the Turkish forces. After planting the wreath and flags they moved over towards the road which leads to the Turkish checkpoint.