AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720c4cd580146773ee3b3
24 avril 1989
24 avril 1989
qu'après avoir cédé le passage au véhicule qui y circulait ; Que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que Thierry X... avait commis une faute qui avait
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cr
6079a8779ba5988459c4d5e2
27 octobre 2004
27 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
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