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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

696766cccdc6046d473de64e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, interprète assermenté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696766ddcdc6046d473de774

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ee13ef607c90ab675e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

interprète en russe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62849094498a54057d102f90

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme [Y] Monseur [M] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20da0f6350336350acf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD , du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne, et le conseil de l’intéressé sur le

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b5e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350ba3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD , du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne, et le conseil de l’intéressé sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef3f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef4d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

assisté de Me Laurent Sidobre, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b35a02edfb0b58c05ef63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b35a02edfb0b58c05ef65

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68a8230da8dfaf90c04c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb69

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb6d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb8f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb91

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb95

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb9f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cba1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169a4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5] représenté par Me Tarik

Source officielle

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