de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; Annexe TJ

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; Maître J..., avocat de M.

prêté; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Thomas

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Thorame-Basse ; Considérant ce qui

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; -

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

opposant : Monsieur [S] [A] né le 27 Septembre 1984 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe LEMELLETIER de la SCP E - JURIS, avocat

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange Caraïbe, et

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assisté de Me Céline PIRET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Raymond ESCALE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES , avocat

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

THOMAS Débats: A l'audience publique du 26 Mai 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Creacard, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

Full Throttle, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

ASSOCIES - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par AARPI LAMPIDES & POTIER - Me Jean-Baptiste POTIER [Adresse 3] SAS THEOMA [Adresse 4] comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marouane GALICI substituant Me Adam SALHI, avocat au barreau de