civile des cinq gardes, victimes de l'infraction, mais a rejeté la constitution de partie civile de l'Office National de la Chasse et du Conseil Supérieur de la Pêche en considérant qu'il ne pouvaient subir

nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement d'un trop prélevé de cotisations de retraite entre 1990 et 1992 et d'une demande en dommages-intérêts correspondant au préjudice subi

matière ; qu'en considérant que le [1], association reconnue d'utilité publique, régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans, qui a pour objet statutaire la lutte contre le tabagisme, n'avait pas subi

au libre choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit

Régulièrement assignée à personne morale, la société SUBLIM ART n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de subornation de témoin, faux

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Serge X... des chefs de dénonciation calomnieuse et de subornation

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre René X... et Paul Y... des chefs d'établissement d'attestation mensongère et usage, et de subornation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., pour escroquerie, tentative d'escroquerie, subornation

contre l'arrêt n° 117 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 6 juin 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Paul X... pour subornation

comportait une telle clause, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, le loueur subit

fabrication d'un document et sa production au cours d'une instance civile, dès lors que le document ainsi versé est de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques ; que subit

doit avoir pour but ou pour résultat de déterminer une attestation mensongère du témoin suborné ; qu'en déclarant José X... coupable de subornation de témoin à l'égard de Christine Z..., sans préciser

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour subornation de témoins, faux en écriture

as they could grant subsidies to those which were publicly-owned.

au développement récent de la ceinture de sécurité, ainsi que des ruptures du foie ou de la rate, ainsi que de l'intestin grêle ; "enfin ces lésions s'observent d'autant plus que le sujet qui les subit

matière ; qu'en considérant que le CNCT, association reconnue d'utilité publique, régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans, qui a pour objet statutaire la lutte contre le tabagisme, n'avait pas subi

Y... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant, que le tribunal de grande instance, après avoir constaté que M.