de son représentant légal faisant élection de domicile à la direction juridique Rhône Alpes Auvergne 141 Cours Gambetta 63214 LYON CEDEX 03 78 Rue Olivier de Serres 75015 PARIS assistée de Me Stéphane

barreau de LYON INTIMEE : SARL YACHTING CLUB PORTICCIO prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social Les Marines I 20166 PORTICCIO assistée de Me Stéphane

Paul Y... ... 31400 TOULOUSE ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO Me Pierre Paul Z...

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL

[Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Vendée) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Stéphane

en la personne de son syndic, prise elle-même en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social SARL Agence du Golfe 111 Cours Napoléon 20000 AJACCIO assisté de Me Stéphane

SAS ATS prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social Lieu dit Suaralta Parc d'activité de Valle di Mezzana 20167 SARROLA CARCOPINO assistée de Me Stéphane

2020, de la S.A.S [2], au capital social de 47 734,71 €, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane

[Adresse 8] représenté par Me Philippe KLEIN de la SCP SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Stéphane

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, conseiller, M.

  10260/02) wurde von zwei juristischen Personen deutschen Rechts, der Alfred Töpfer-Stiftung und dem Unternehmen MAN Ferrostaal, eingebracht.

    Beschwerdeführer   Die Beschwerden wurden von 68 Personen deutscher Staatsangehörigkeit, einer Person schwedischer Staatsangehörigkeit und zwei juristischen Personen deutschen Rechts

[Localité 6], pris en sa qualité de syndicat des copropriétaires dont le siège se trouve [Adresse 3], représenté par Monsieur [U] [J], domicilié [Adresse 1], syndic bénévole Représentées par Me Stéphanie

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [L] a été engagée par la SAS Clinique Rech à compter du 16 octobre 2017.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

August 2002 ihre Rechte aus Artikel 1 des Protokolls Nr. 1, aus Artikel 14 der Konvention in Verbindung mit Artikel 1 des Protokolls Nr. 1 und mit Artikel 8 der Konvention (Recht auf Privatleben) verletzt

Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (“ehemalige jugoslawische Republik Mazedonien”), Richter,   Bertram Schmitt (Deutschland), Richter ad hoc   und Stephen

présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Mme [I] [S] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Stéphane