Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie

Stéphane X... et Mmes Nathalie X... et Delphine X..., épouse Z...

1977 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Marie Pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Stéphanie

[C] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pauline BROCART, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

TEHIO de la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS LA SA BUREAU VERITAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis Centre d'Affaires La Belle

de nationalité Française, née le 09 Février 1956 à BELLAC (87300), : Ouvrierère qualifiée, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Stéphanie

[G] [W] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : Association AFAACP [Adresse 2] [Localité 1] n'ayant pas constitué avocat

Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau [Localité 2] INTIMÉE Madame [Y] [Q] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Stéphane

c/ [L] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 24/01205 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRTM Grosse(s) délivrée(s) à Me Frédéric MORISSET Expédition(s) délivrée(s) à Me Stéphanie

Il ajoute qu'il dispose d'un hébergement en France, à [Localité 1], chez sa belle-mère et qu'il réalise des démarches avec son épouse afin de trouver un logement.

[H] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE : S.A.S

ORPI 4 boulevard Bansard des Bois-61130 BELLEME représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d'ALENCON INTIMES : Monsieur Stéphane

Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

barreau d'ALBI DÉFENDEURS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 septembre 2022 devant la cour composée de : Président : Stéphane

QBE EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

Stéphane Hoynck, Auditeur - les conclusions de M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

S'il soutient que l'ensemble de ses liens familiaux sont en France et que son père, qui vit en France depuis 2004 avec sa belle-mère, s'est vu octroyer le bénéfice du regroupement familial en 2012 au profit