On 10 April 1980 the applicants sought the recognition of their co-ownership of certain real estate in a civil action they brought in the Split Municipal Court ( Općinski sud u Splitu ) against

B..., représenté par Me Hiault-Spitzer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2020 du maire de Cers qui refuse de le titulariser en fin de stage ; 2°) d’enjoindre à ce maire

    In 2005 the applicants brought civil actions before the Split Municipal Court ( Općinski sud u Splitu ), seeking to obtain judgements ordering the State to pay them the difference between

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Olga Spitzer - ITEP.

On 26 February 2010 the Split Office of the Fund dismissed the applicant’s request.

La requête a été communiquée à la Fondation Olga Spitzer qui n'a pas produit d'observations.

    The applicant was born in 1957 and lives in Split. 6.

    On 2 February 1997 the Town of Split (“the local authorities”) brought a civil action in the Split Municipal Court ( Općinski sud u Splitu ) against N.K. seeking her eviction.

    On 4 April 2002 the applicants brought a civil action in the Split Municipal Court ( Općinski sud u Splitu ) against Split Township ( Grad Split – hereinafter “the local authorities”), seeking

toutes taxes comprises (TTC), assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde du marché public correspondant au lot n°7 de l’opération de réhabilitation des bâtiments Roux Spitz

toutes taxes comprises (TTC), assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde du marché public correspondant au lot n°7 de l’opération de réhabilitation des bâtiments Roux Spitz

S.C.I DREAM CAP Représentant : Me Nicolas ROCHET de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelants Mme [F] [P] épouse [I] Représentant : Me Roy SPITZ, avocat au barreau

Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1780 Madame [O] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2024, Nous, Clara SPITZ

qu’or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 19 juin 2025 ; Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ; PAR CES MOTIFS, Nous, Clara SPITZ

qu’or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 19 juin 2025 ; Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ; PAR CES MOTIFS, Nous, Clara SPITZ

Upon an appeal by the Split County State Attorney’s Office, the Supreme Court quashed that judgment on 5 December 2002.

/11908 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELEURL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Brad SPITZ

The caption to the photograph gave the name of A.K. – the wife of Ž.K. , the then Mayor of Split. 5.