Cour d'Appel · 16e chambre — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 78F



16e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 05 JANVIER 2023



N° RG 22/06640 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP6Z



AFFAIRE :



SOCIÉTÉ ARTNET WORLDWIDE CORPORATION



C/



[R] [K]





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2020 par le Juge de l'exécution de [Localité 5]

N° RG : 19/11908



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.01.2023

à : 



Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELEURL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Brad SPITZ de la SELEURL BRAD SPITZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





SOCIÉTÉ ARTNET WORLDWIDE CORPORATION

Société immatriculée dans l'Etat de New York

[Adresse 3]

[Adresse 6]

ETATS UNIS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELEURL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 2477 - Représentant : Me Marie DANIS de la SCP AUGUST DEBOUZY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P438



****************





Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Brad SPITZ de la SELEURL BRAD SPITZ AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0794



INTIMÉ

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,









EXPOSÉ DU LITIGE



Statuant suite à la contestation par la société Artnet Worldwide Corporation de la saisie du 12 juillet 2019 de droits incorporels sur la marque européenne 'ARTNET' enregistrée sous le n° 5591441 lui appartenant, entre les mains de l'INPI, pratiquée par M [R] [K] pour paiement de la somme de 943.189,72 euros, le juge de l'exécution de [Localité 5] a par jugement contradictoire en date du 19 juin 2020 : 


Débouté la société Artnet Worldwide Corporation de l'ensemble de ses demandes 

Condamné la société Artnet Worldwide Corporation aux dépens

Condamné la société Artnet Worldwide Corporation à payer à M [R] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 




La société Artnet Worldwide Corporation a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 7 septembre 2020. 

 

Par ordonnance du 9 février 2021, le magistrat délégué par le président de chambre a ordonné le retrait du rôle de l'affaire à la demande écrite et motivée de chacune des parties. 



L'affaire a été rétablie à la demande des parties le 25 octobre 2022. 



Par conclusions du 15 novembre 2022, la société Artnet Worldwide Corporation, appelante

 a fait connaître que les parties s'étaient rapprochées et avaient pu trouver un accord mettant fin au litige qui les oppose, un protocole transactionnel ayant été régularisé entre elles et qu'elle souhaitait se désister de son appel.

Elle demande à la cour de :


lui donner acte de son désistement d'instance et d'action 

constater le désistement en conséquence de la cour

juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance. 




Par conclusions du 18 novembre 2022, acceptant le désistement et renonçant à ses demandes reconventionnelles, M [R] [K], intimé a demandé à la cour de : 


lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action, 


en conséquence, 


constater l'extinction de l'instance et le désistement de la cour

dire et juger que M [R] [K] et la société Artnet Worldwide Corporation conserveront chacun à leur charge leurs propres frais et dépens dans le cadre de la présente instance. 




La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 décembre 2022. 



L'audience de plaidoirie a été fixée au 7 décembre 2022 et le prononcé de l'arrêt au 5 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement est sans réserve et l'intimé l'a surabondamment expressément accepté. Le présent désistement est donc parfait. 



Conformément aux prescriptions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties ont conjointement conclu à ce que chacune d'entre elle conserve à sa charge ses frais et dépens. 













PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



Constate le désistement d'appel de la société Artnet Worldwide Corporation et le déclare parfait ;



Constate le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ;



Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier, Le président,