, 18 mars 1993) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes du Havre, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial

B... lors de la signature des conditions personnelles n° 192, du fait du renvoi par ce document à ces conventions spéciales, que M.

de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être... " signée... par l'appelant lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial

notamment d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale

d'ouverture d'une maison de jeu de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recettes et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

compte courant au sein duquel il est payé par compensation entre créances connexes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le CIC Est avait isolé la somme de 59 467,50 euros sur un compte spécial

pour échapper à la limitation d'indemnisation instituée par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) qu'il avait été stipulé une clause d'intérêt spécial

qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que les locaux ont été loués "bruts de décoffrage", que la destination stipulée au bail litigieux était "exploitation d'une salle de cinéma et de spectacles

relatives au bâtiment B, a relevé que les parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant le bâtiment B ; qu'en statuant

cotisations de sécurité sociale dues par l'association Théâtre Fourcade les sommes, diminuées d'un certain pourcentage pour frais, versées par celui-ci à des groupes musicaux ou à des artistes du spectacle

Y..., humoriste, qui avait été engagé par le service municipal des fêtes de Bagnères-de-Luchon pour qu'il se produise au cours de deux spectacles, le 19 juillet et le 30 août 2002, a saisi la juridiction

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 juillet 2015), que la société Event 56 a souscrit, en vue de l'organisation d'un spectacle

dirigée par Mohamed X..., propriétaire exploitant de cet appareil, a fait l'objet d'un contrôle qui a révélé que, pour 13 appareils automatiques exploités au cours de l'année 1995, la taxe sur les spectacles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a donné lecture de trois questions spéciales supplémentaires auxquelles

X... le droit à ladite indemnité spéciale de rupture en refusant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que l'intéressé ne pouvait prétendre au règlement d'une

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

recours contre les architectes ; Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1989) qui a rejeté sa demande, d'avoir, d'une part, dénaturé la clause 5-a des dispositions spéciales