d'Etat ; que le droit au remboursement du redevable est né de la décision d'annulation prononcée le 20 décembre 1985 par le Conseil d'Etat, de sorte que ce droit au remboursement ne pouvait être soumis

Les propriétaires font le même grief à l'arrêt, alors « que dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable une délibération du conseil

bien avoir pris note des observations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le premier moyen, que seuls les établissements d'hospitalisation dont la structure permet des interventions lourdes sont soumis

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sorna et des consorts Y..., les conclusions de M.

victime d'une infraction pénale est recevable à se constituer partie civile dans les poursuites intentées contre un prévenu, fût-il dirigeant de société, dès lors que celui-ci n'est pas personnellement soumis

les conséquences d'un accident dont Y..., agent de l'Etat, avait été victime, a évalué l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les créances de pension alimentaire et de prestation compensatoire n'étaient pas soumises à la procédure de déclaration visée à l'article 50 de la loi du 25 janvier

l'événement ou la date de sa révélation, la résiliation prenant effet un mois après réception de sa notification ; qu'ainsi, la faculté de résilier le contrat offerte, en particulier à Mme [J], était soumise

et alors, d'autre part, que la caisse nationale d'allocations familiales est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, soumise

elle à la société LMC, alors que, d'une part, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision des documents qui n'ont pas été soumis

par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'en estimant que l'honoraire de résultat de l'avocate, dont il n'était pas contesté qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, n'était pas soumis

sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis

comptabilité de sa clientèle ou que Marc Y..., expert-comptable, intervenait également ; que lorsque Nils X... agissait seul, ses clients ont tous voulu se décharger sur lui de l'intégralité de leurs soucis

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

, ne peut valablement statuer au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a expressément constaté que figuraient au dossier qui lui était soumis

percevait une rémunération mensuelle, recevait mensuellement des bulletins de salaire portant un nombre d'heures bien déterminé ainsi que le montant de la rémunération prévue, qualifiée de "salaire", soumise

dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumises