sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 104 033,87 euros le préjudice soumis

janvier 1986, et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que le contrat de travail devait être soumis

; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015 (transcription d'audience, pièce n°

En l'espèce, le bénéfice des billets à tarifs soumis à restrictions est régi par deux textes, le contrat de transports d'une part et la convention commune d'entreprise du 6 mai 2006 d'autre part.

O... était soumis à autorisation (arrêt, p. 10, § 8), quand elle constatait que M.

sur un papier à en-tête où il indique expressément son adresse personnelle et sa qualité d'inventeur ainsi que des rapports d'activité envoyés à cette société, puis décidé qu'il n'établit pas être soumis

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une prestation compensatoire de 75 000 euros en capital, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M.

Z... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'établissement de crédit-bail, qui est soumis aux mêmes obligations que les banques et les établissements

de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis

produits chimiques et de polymères, exploite à Gonfreville-L'Orcher une raffinerie dont les installations comportent un site de «vapocraquage» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » (UEP), soumis

070,35 euros au remboursement d'un prêt de consommation et, pour le surplus, à sept prêts revolving ; qu'en jugeant que le prêt consenti à l'emprunteur ne constituait pas un crédit à la consommation soumis

fait procéder à des travaux d'agrandissement sans permis de construire ne commençait à courir qu'à compter de l'achèvement des travaux, peu important que ceux qui restaient à exécuter ne soient pas soumis

compagnie d'assurance fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ayant constaté que la garantie d'assurance n'était pas due pour les dommages causés par les véhicules soumis

conséquence la société Lanctuit de son recours en garantie dirigé à l'encontre de cette société, alors, selon le moyen, que tout rapport d'expertise peut valoir comme élément de preuve dès lors qu'il est soumis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Y... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis

payer au salarié la somme de 52 407,40 € au titre du rappel de bonus contractuel, outre les congés payés afférents, avec les intérêts, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que la servitude était inopposable à Mme Z..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis

requête, dit que cette société était débitrice envers elle d'une somme de 91 611 francs, et ordonné la rectification de l'arrêt du 14 février 1996 en ce sens, alors, selon le pourvoi, que dans son calcul soumis