Pour rejeter la demande de Mme M..., l'arrêt retient que l'activité de revêtements de murs et sols comprend les travaux de pose, sur les parties intérieures ou extérieures des bâtiments ou sur d'autres

procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme G... coupable d'exécution des travaux ou utilisation du sol

aux motifs que " l'absence de déclaration à la préfecture par l'exploitant de la cessation d'activité et des éléments devant l'accompagner n'a pas permis à la DRIRE d'exercer son contrôle sur l'état du sol

; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par le plan d'occupation des sols

sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, mais aussi pour infraction au plan d'occupation des sols et aux règles du lotissement ; "aux motifs qu'au regard des pièces visées dans

fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ; qu'il n'est dès lors pas nécessaire que la citation qui informe le prévenu des faits d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné

de l'immeuble; qu'il en résultait que les fractions du sol de l'immeuble, comprises dans les lots n 61 à 66, étaient bien incluses dans la copropriété, quand bien même une discussion pourrait-elle

, ce qui excluait donc tout transfert de la propriété du sol et des droits attachés à cette propriété, la cour d'appel a violé, par dénaturation des termes de l'acte de vente du 29 mai 1987, l'article

le permis de construire modificatif délivré le 2 septembre 1993 aux époux Y... n'a pas eu pour effet de couvrir la création, au lieu du vide sanitaire prévu, d'une surface utilisable de 123 m en sous-sol

cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait pas été contesté devant la juridiction administrative; qu'en statuant ainsi, quand elle était tenue de rechercher si l'illégalité du plan d'occupation des sols

de ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les consorts Y..., si la révision du plan d'occupation des sols

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au

Se plaignant de désordres affectant notamment le sous-sol de leur habitation, M. et Mme [C] ont, après expertise, assigné la société en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1792

I... ont, après expertise, assigné les sociétés PRPT, Monetec, Sols essais et Apave en réparation de leurs préjudices.

commune en date du 31 août 1993 et implanté une installation de criblage-concassage prévue à l'origine sur la parcelle A 590 mais effectuée sur la parcelle A 668, en zone ND du plan d'occupation des sols

fait observer le conseil du prévenu, ce dernier n'est poursuivi que pour violation des articles 9 et 12 du règlement du lotissement « l'oliveraie » et non pour une violation du plan d'occupation des sols

janvier 2000), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, assurés suivant police multirisques habitation par la compagnie Union des assurances de Paris incendie accident (UAP), ont, après une étude de sol