de 87,77 euros correspondant à la signification par la SCP Siband-Penin en date du 16 mai 2019, - condamner la SCI KMP à lui régler la somme de 384,09 euros correspondant au constat de la Sarl Celta

représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans la cause opposant : DEMANDEUR : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE 1 avenue Sibian

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 219 June 2018 Silliau

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B..., représentée par Me Sigaud, demande à la cour d’annuler ce jugement.

Le 15 septembre 1993, le requérant saisit le tribunal de première instance de Sibiu d’une action en revendication d’une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950.

° du 01 AVRIL 2025 AFFAIRE N° : N° RG 22/03892 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IWM4 / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [D] [H] Contre : [Y] [E] [Z] [G] Grosse : le Me Evelyne BELLUN la SELARL MATHIEU SIGAUD

That decision was upheld by the Sibiu County Court. 29.

    En 1965 les requérants achetèrent un terrain situé à Sibiu, rue Hochmeister, au n o 8.

    Le requérant est né en 1977 et réside à Sibiu. A.     Placement et maintien du requérant en détention provisoire 6.

The criminal proceedings were discontinued by the public prosecutor’s office attached to the Sibiu County Court several times (on 28 November 2017, 26 November 2019 and 8 April 2021) on the ground that

The applicant was the chief accountant of a large museum in Sibiu since 2002.

serait sursis à l'exécution de cette peine et avait ordonné la mise en liberté immédiate de l'intéressé, ledit jugement avait été annulé le 21 juillet 1999 sur un appel du Parquet, par le tribunal de Sibiu

    On 19 April 2011 the Sibiu District Court dismissed the action as being brought against a person without legal standing in the case.

life Respect for private life Legal prohibition, for persons born of sperm or ova donation, to access donor’s identity: communicated [This summary also covers the judgment in the communicated case Silliau

[P] [O] [Adresse 1] comparant par Me EMMA SIGAUDES [Adresse 2] et par Me MARIE JACQUEMIN [Adresse 2] DEFENDEUR SADIR KPMG ASSOCIES [Adresse 3] comparant par Me Georges QUINQUET DE MONJOUR [Adresse 4]

    Le 13 janvier 2005, le dossier fut enregistré au rôle du tribunal départemental de Sibiu. 29.

[H] [G] Zone Industrielle Route Belpech 09270 MAZERES représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au Barreau de TARBES à DEFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE 1 avenue de Sibian

Saint Amans, demeurant en Sigaudes (Haute-Garonne) Verfeil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.